Sécuriser la marque de son produit

Le nom de domaine

Après concertation et quand vous pensez avoir le nom "définitif" de votre produit il est judicieux de réserver au plus tôt les noms de domaine avec les extensions .fr et .com.

L'idée en faisant cela avant de communiquer sur votre futur produit est d'éviter le cybersquattage et la spéculation sur les actifs numériques. Il faut savoir que beaucoup de noms de domaines sont achetés dans le but exclusif d'être revendu à prix d'or…

Si vous vous retrouvez dans la situation où le nom de domaine voulu est pris et que vous le voulez absolument :

1. Solution la plus rapide : vous pouvez tenter de faire une offre d'achat, mais passez par un intermédiaire pour que le vendeur n'ait pas notion que c'est pour un projet public. Car malheureusement certaines personnes n'auraient aucun scrupule à gonfler le prix pensant que vous avez un budget illimité…
2. Si votre produit ou "marque" a un passif vous êtes peut-être légitime à récupérer la propriété sur ce nom de domaine :
   1. S'il y a selon vous spoliation du patrimoine immatériel de l'État vous pouvez vous rapprocher de l'APIE pour qu'ils vous accompagnent (condition : il ne faut pas être dans une entité publique juridiquement autonome pour être éligible à leur aide) ;
   2. Vous pouvez tenter de récupérer un domaine avec une extension française (type .fr) en démarrant une procédure SYRELI auprès de l'AFNIC, le coût est de 250€ HT. Il faut fournir un document "un peu légal" qui amène des preuves datées sur le bien fondé de votre demande : mettre en cause le cybersquattage, votre légitimité par ancienneté… Vous pouvez passer par un prestataire pour préparer le dossier mais sachez qu'en étant très rigoureux cela peut aussi se faire seul. Il existe aussi la procédure PARL de l'AFNIC (plus chère) mais nous ne l'avons jamais expérimentée ;
   3. Pour toute extension non gérée par l'AFNIC, il faut passer par l'ICANN et l'UDRP (solution la plus complexe puisque la procédure est internationale et que chaque pays a sa propre législation. Donc vos arguments ne sont peut-être pas valables… On vous déconseille d'y perdre du temps).

remarque

L'État n'est pas privilégié pour les demandes AFNIC, et n'a donc pas de passe-droit. Vous devez monter un dossier "béton" comme le ferait une entreprise pour remporter la procédure.

Si votre produit doit avoir une notoriété incontournable, vous pouvez réserver d'autres extensions connues comme .info, .org, .eu… Vous éviterez ainsi les sites qui veulent abuser de votre notoriété pour mettre en avant leur propre contenu. Il faut juste garder en tête que cela a un coût récurrent, et ne pas chercher à toutes les avoir car il en existe plus de 1500…

Sachez aussi qu'en tant que service public établi et reconnu vous pouvez prétendre à un nom de domaine terminant par .gouv.fr. C'est une extension à part entière (surprenant hein ?), vous pouvez donc le réserver chez n'importe quel registrar de noms de domaine. Il faudra par contre avoir l'autorisation explicite du SIG (service d'information du gouvernement).

La marque

Dans la même veine que le fait de sécuriser ses noms de domaine, il peut être judicieux de déposer la marque du produit pour se protéger de toute usurpation. Nous allons étoffer notre propos avec les éléments que nous avons pu recueillir auprès de l'APIE (voir leur documentation).

remarque

Comme pour les noms de domaine, l'APIE ne gère pas les dépôts pour les agences comme l'ANCT. Par contre elle a quand même un rôle sans distinction d'accompagnement, de publication et de formation. Leur recommandation si vous n'êtes pas dans un ministère est d'avoir un juriste en interne capable de le faire.

Savoir si un dépôt de marque est justifié (source)

Avant toute sortie d'un produit numérique il est important de vérifier auprès de l'INPI que vous ne portez pas atteinte à une autre marque avec le nom de votre produit. Vous êtes d'ailleurs tenu de faire la vérification avant une quelconque demande de dépôt. Le dépôt de marque est à prendre avec sérieux : le produit peut être contraint à changer de nom même une fois lancé s'il y a litige.

L'enveloppe Soleau (ou e-Soleau) peut faire office de "première étape". Elle coûte ~15 euros et peut être un outil de datation en cas de litige, par contre ce n'est en aucun cas un droit. Donc pour tout ce qui touche à des produits de communication (comme "France Relance") c'est une bonne approche. Sa datation permet juridiquement de se défendre contre du "parasitisme", mais c'est très long et coûteux. Alors qu'une marque déposé a des recours extra-judiciaires ;

Pour le cas d'un dépôt de marque, il y a 4 critères importants :

• La pérennité ;
• Est-ce qu'il identifie un service par un public ;
• Usage externe à l'émetteur (hors État dans notre cas), prévoir l'évolutivité du produit si c'est d'abord en interne puis ouvert aux citoyens ;
• Enjeu médiatique ou usurpation.

Le coût varie entre 200 et 800 euros pour une durée de 10 ans (même coût au renouvellement), ce coût est supporté par l'administration demandeuse de la marque. Et l'APIE peut faire une analyse si vous détectez une utilisation litigieuse de votre marque. À noter que l'ANSSI surveille le cyber-squattage pour les produits des ministères.

Le dépôt de marqie doit avoir une couverture appropriée :

• Pour une marque purement française, que pour la France ;
• Pour une marque comme HVE, au niveau européen ;
• Pour quelque chose de mondial c'est très compliqué et très cher car il faut surveiller l'usage des marques localement, se défendre localement… l'intérêt est discutable.

Utile

Il faut joindre le logo à la demande de dépôt de marque car il peut aider à différencier des marques déjà déposées afin que la demande passe quand même.

Si avec tous ces éléments vous estimez qu'un dépôt pour votre produit est utile, utilisez ce formulaire. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à contacter l'APIE, ils sont là pour vous guider.